ENSÉ mettre fin à la discrimination liée au handicap - l'un des trois grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac - le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » devait être examiné, à partir du mardi 1er juin, par l'Assemblée nationale, après avoir été voté au Sénat en février. L'une des grandes nouveautés de ce texte, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, est d'instituer un « droit à compensation » sous la forme d'une prestation individualisée prenant en charge les dépenses liées directement au handicap (équipements, aide humaine) afin de « garantir une vie autonome digne » à chaque personne handicapée ( Le Monde du 29 janvier).
Initialement, le gouvernement avait prévu de conditionner le versement de cette prestation à des critères d'âge et de ressources. Le combat des associations d'aide aux personnes handicapées en faveur d'une prestation « universelle » semble avoir porté ses fruits. Après l'élargissement proposé par les sénateurs fin février, les députés ont adopté, mercredi 12 mai, lors de l'examen du projet de loi en commission, plusieurs amendements qui étendent considérablement le champ d'application du droit à compensation : suppression des conditions d'âge et de ressources et possibilité d'octroyer la prestation en espèces, et pas seulement en nature, afin que son bénéficiaire « ait plus de latitude pour l'utiliser comme il l'entend », explique le rapporteur du texte, Jean-François Chossy (UMP, Loire).
Reste que cette initiative, tout comme celle prévoyant d'abaisser à 5,5 % la TVA sur les aides techniques (fauteuils roulants...), pourrait se heurter à l'application de l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d'aggraver la charge publique, sauf accord du gouvernement. M. Chossy se dit lui-même « assez contrit » par ce problème, soulignant que cette menace est agitée « à chaque ligne » alors que le texte devrait être financé « par une nouvelle donne », la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), elle-même alimentée par le produit de la suppression d'un jour férié.
L'Assemblée nationale devrait également compléter la définition du handicap prévu dans l'article 1er de la loi - altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques - en y ajoutant l'altération des fonctions cognitives (traumatisme crânien, autisme) et le polyhandicap.
Le texte propose, en outre, une série de mesures pour simplifier les démarches administratives des personnes handicapées et de leur famille (création de maisons départementales gérées par les conseils généraux) et faciliter l'intégration scolaire, professionnelle ainsi que l'accessibilité aux bâtiments et aux transports. Afin que toutes ces bonnes intentions - qui renvoient à un grand nombre de décrets - ne restent pas lettre morte, la commission de l'Assemblée nationale présentera un amendement obligeant les pouvoirs publics à publier les textes réglementaires d'application dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.
« PLUS DE CHARITÉ SOCIALE »
La gauche, ainsi que la plupart des associations de handicapés, dont certaines devaient manifester mardi 1er juin à Paris, se disent insatisfaites et parlent d'une loi manquant « de souffle et d'ambition » alors qu'elle est présentée par le gouvernement comme le plus grand chantier législatif sur le handicap depuis la loi fondatrice de 1975. Les associations dénoncent notamment l'absence de garantie d' « un revenu d'existence égal au SMIC » pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Actuellement, l'allocation adultes handicapés (AAH) s'élève à 587,74 euros par mois.
Elles craignent également que la notion retenue d' « accès de tout à tous » se retrouve malmenée par les dérogations accordées pour la mise en conformité des bâtiments et des transports en commun. « Nous ne voulons plus de charité sociale , résume Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'Association française contre les myopathies (AFM), mais une vraie loi de programmation pour une vraie citoyenneté. »
Sandrine Blanchard
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