éfinition : la loi s'attache à définir le handicap et inclut, pour la première fois, la notion de handicap psychique : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant »
(article 2).
Chiffres : 800 000 personnes sont bénéficiaires d'une allocation pour adulte handicapé (AAH), plus de 500 000 d'une pension d'invalidité et 112 400 d'une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Environ 100 000 adultes handicapés sont accueillis en établissement médico-social et 110 000 en centre d'aide par le travail (CAT).
370 000 personnes utilisent un fauteuil roulant et 217 000 sont partiellement ou totalement aveugles. Les dépenses publiques consacrées à la politique pour les personnes handicapées s'élevaient à 29 milliards d'euros en 2004.
Maisons départementales des personnes handicapées :
c'est au nom de la simplification administrative et de la prise en compte du « projet de vie » de la personne handicapée que la loi crée une maison dans chaque département. Ces structures, sous tutelle des conseils généraux permettent un « accès unique aux droits et prestations » prévus pour les personnes handicapées et abritent la nouvelle Commission des droits et de l'autonomie.
Nouveau droit : la personne handicapée « a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience ou son mode de vie ». C'est l'une des mesures phares de la loi. Pour établir le niveau de compensation, un « plan personnalisé » est élaboré « par une équipe disciplinaire » en fonction « des besoins et des aspirations » de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans « son projet de vie ». Cette prestation de compensation, qui n'est pas soumise à des conditions de ressources, peut être affectée à cinq types de charges : les aides humaines ; les aides techniques ; l'aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés à son transport ; l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ; l'attribution d'aides animalières (chien d'aveugle). A partir de février 2008, cette prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés.
Scolarité : parce que trop d'enfants handicapés restaient sans réponse scolaire, la loi oblige la collectivité nationale à donner une réponse aux familles : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école la plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence ». La loi prévoit un « parcours de formation » pour chaque enfant, adolescent et adulte handicapé basé sur un « projet personnalisé de scolarisation en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Les parents doivent être « étroitement associés à la décision d'orientation ».
Emploi : la loi affirme le principe de « non-discrimination » vis-à-vis des personnes handicapées. Comme pour l'école, l'intégration en milieu ordinaire doit être la priorité. Pour l'instant, l'obligation légale - pour les entreprises privées de plus de vingt salariés et pour le secteur public - d'employer un quota de 6 % de personnes handicapées n'a jamais été respectée alors qu'elle est prévue depuis 1987. Pour y parvenir, la loi prévoit des « incitations » pour les employeurs prêts à faire des efforts et des sanctions alourdies pour les autres. Ainsi, les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée verront leur contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) passer de 500 à 600 smic horaires par an et par bénéficiaire non employé. A l'instar de l'Agefiph, un fonds commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) est créé et abondé par les employeurs publics ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6 % d'agents handicapés. Le gouvernement considère que la fonction publique doit devenir « exemplaire » dans ce domaine. Ressources supplémentaires : la loi institue une « garantie de ressources » pour les personnes handicapées qui sont dans l'incapacité durable de travailler. Elles peuvent désormais disposer mensuellement de 80 % d'un smic net. Les associations réclamaient 100 % du smic. Aux 587 euros de l'AAH s'ajoutent donc 141 euros.
Accessibilité : reconnaissant que l'accessibilité est une condition primordiale pour permettre aux personnes handicapées d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, la loi affiche un principe d'« accessibilité généralisée » quel que soit le handicap. Rendre accessible un bâtiment ne signifie pas seulement installer un plan incliné pour les fauteuils roulants mais de prendre aussi en compte les aveugles, les sourds, etc.
Les établissements recevant du public et les réseaux de transports collectifs ont « un délai de dix ans » pour se mettre en conformité. Toute construction neuve, qu'elle soit privée ou publique, est censée être accessible aux personnes handicapées.
Financement : la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a pour mission de financer « la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ». Grâce à l'argent issu de la « journée de solidarité », la CNSA reverse 500 millions d'euros aux départements pour financer la nouvelle prestation de compensation du handicap. En outre, 218 millions sont consacrés à la création de places supplémentaires dans les établissements pour enfants, pour adultes et en centres d'aide par le travail (CAT) ; 50 millions sont attribués aux travaux de mise aux normes pour rendre accessibles les bâtiments publics et 60 millions sont réservés à la création des maisons départementales du handicap.
Langue des signes : la loi reconnaît la langue des signes « comme une langue à part entière ». Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours.
Chien guide : la loi précise que l'accès aux transports, aux lieux publics, ou permettant une activité professionnelle ou formatrice « est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance ».
La présence de ce chien au côté de la personne handicapée « ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire ».
Droit de vote : les bureaux et techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées « quel que soit le type de handicap ».
Sensibilisation : l'enseignement d'éducation civique doit comporter, « à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société ».
Télévision : la loi indique que les programmes « dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision » doivent « dans un délai maximum de cinq ans » être accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Des « dérogations » restent toutefois possibles.
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